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Expertise en valeur vénale

ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

Information des acquéreurs et des locataires

Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes :

1. un état des Risques & Pollutions pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.

2. Une déclaration concernant les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle
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Les risques sur ma commune

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